Droit des Assurances

L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta».

Il s’agit d’un système d’assurance obligatoire double, car une obligation d’assurance pèse :

   - d’une part, sur tout constructeur : entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; celui-ci a l’obligation, sous peine de sanctions pénales, de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;

    - d’autre part, sur le maître de l’ouvrage une obligation de souscrire une assurance de dommages dites "dommages-ouvrage".

Domaines d'intervention

Notre rôle est d’identifier les garanties mobilisables et de vous accompagner dans leurs mises en œuvre pour obtenir votre indemnisation des désordres, mal façons, préjudices subis, dommage aux tiers etc...

 Assurance dommages ouvrage

 Assurance responsabilité civile biennale

 Assurance responsabilité civile décennale

 Assurance responsabilité vis-à-vis des tiers

 Indemnisation après incendie

 Assurance tous risques chantier

 Police unique de chantier

 Pièces à fournir

Vous aider à réunir des pièces qui permettent de retracer la chronologie des évènements passés et de déterminer la problématique juridique.

Ces pièces sont notamment : le contrat construction, les marchés de travaux, les devis, les factures, procès-verbal de réception des travaux, liste des réserves éventuelles, constat de levée de réserves, constat d'huissier, photographies des désordres.

Ce travail va notamment permettre d'identifier les entreprises de construction, leurs éventuels sous-traitants, le maître d'œuvre et/ou architecte, les assureurs de ces différents intervenants à l’opération de construction…

Nos Conseils

Attention, il convient de ne pas confondre ces assurances avec les assurances responsbilités professionnelles, habitation, ou encore les assurances spécifiques appelés granties d’achèvement que l’on retrouve en matière de VEFA (vente en état future d’achèvement), CMI (contrat de maison individuelle).

Notamment les sinistres survenant pendant les travaux relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie) ; le non-achèvement des travaux dans les délais prévus et à prix convenu, en cas de défalliance grave en matière de CMI, est prévu et couvert par d’autres garanties.

Les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie responsabilité civile et décennale qui est obligatoire, et remettre au maître de l’ouvrage, avant de débuter les travaux, leur attestation d’assurance précisant l’activité pour laquelle ils sont assurés, avec les coordonnées de leur assureur.

Vos interrogations sur les assurances

Responsabilité décennale

Que couvre cette assurance ?
Qui souscrit cette assurance ?

Dommage ouvrage

Quelle est l’utilité de cette assurance ?

Incendie sur chantier

Qui m’indemnise ?
Qui est responsable ?

Défaillance
du constructeur

L’assureur peut-il intervenir
avant réception ?

QU’EST CE QUE COUVRE UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE ?

Cette assurance couvre les consequences de la mise en jeu de la responsabilité décennale du constructeur. Elle est souscrite par le constructeur.

En effet, le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).

Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-2).

La réception, prononcée contradictoirement, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.


QUELLE EST L’UTILITE DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

Cette assurance a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale, soit les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol (affaissement de plancher, non respect des normes parassismiques, effondrement) et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (infiltrations d’eau, défauts d’isolation thermique, soulèvement de carrelage)

Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités des intervenants à l’opération de construction.

Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.


QUI M’INDEMNISE EN CAS D’INCENDIE EN COURS DE CHANTIER ?

Le sinistre incendie ne relève ni de l'assurance dommages ouvrage, ni de l'assurance décennale des constructeurs.

L'entrepreneur est le gardien de ses travaux jusqu’à la reception de l’ouvrage.

L’entreprise, identifiée comme étant à l’origine de l’incendie, doit remettre en état son ouvrage et indemniser, le cas échéant, les autres constructeurs.

Le maître d'ouvrage a également la possibilité d'assurer lui-même l'ouvrage en cours de construction.


L’ASSUREUR PEUT-IL INTERVENIR AVANT RECEPTION EN CAS DE DEFAILLANCE DE L’ENTREPRENEUR ?

Ni l’assureur responsabilité civile décennale, ni l’assureur dommage ouvrage n’ont vocation à se substituer à l'entrepreneur défaillant pour achever l'immeuble.

Ces assurances prennent effet à compter de la reception des travaux, prononcée sans réserve sur le désordre objet de la reclamation.

En cas de défaillance de l’entreprise, il convient sans attendre de prendre attache avec un avocat, afin qu’il entame les demarches nécessaires à la preservation de vos droits (mise en demeure, declaration de créance etc…)