Droit de la Construction

Droit de la Copropriété

Le droit de la copropriété, constitue une des branches principales du droit immobilier et revêt une technicité toute particulière eu égard l’évolution des textes législatifs et une jurisprudence particulièrement abondant.

La vie en copropriété passe par le respect d'un certain nombre de règles. Si les copropriétaires ont des droits, ils se doivent aussi de respecter les obligations qui leur sont faites.

Notre Cabinet habitué à ce type de procédure est à même de vous apporter un concours efficace, et la mise en place des procédures adéquates.

Domaines d'intervention

Charges

 • Contentieux du recouvrement de charges impayées,
• Obligation de participer aux charges de copropriété,
• Actions en modification et/ou en contestation de la répartition des charges générales et charge d’utilité,
• Actions en modification et/ou en contestation de répartition des tantièmes,
• Actions en contestation de compte individuel de charges.

Copropriété

 • Actions en justice du syndicat des copropriétaires (conservation de l’immeuble, recouvrement de charges …)
• Actions nées de la violation du règlement de copropriété
Travaux privatifs exécutés en violation du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965
Changement de destination de parties privatives contraire au règlement de copropriété
• Actions en trouble du voisinage (nuisances sonores, olfactives, désordres de construction provoqués par des travaux de rénovation d'un appartement voisin, ou par des travaux exécutés en parties communes…)

Assemblée Générale - Syndic

 • Actions en contestation et/ou annulation de résolutions votées en assemblée générales, pour motif de tenue irrégulière de l’assemblée générale.
• Action en communication de pièces pour la remise des archives du syndicat des copropriétaires par le syndic sortant
• Assistance aux syndics bénévoles
• Actions en annulation de clauses contraires aux articles d’ordre public de la loi

Travaux

• Contentieux de la responsabilité des constructeurs dans le cadre de réalisation de travaux (désordres, mal façons, vices de construction, marché de travaux, travaux supplémentaires, assurance décennale etc…)
• Actions pour la mise en œuvre de travaux relatifs à la conservation de l’immeuble,
• Actions contre des travaux privatifs affectant des parties communes de l’immeuble et/ou son aspect extérieur, contraire au règlement de copropriété ou occasionnant des préjudices aux autres copropriétaires.
• Actions contre l’exécution de travaux privatifs sans autorisation du syndicat des copropriétaires, lorsque ces travaux affectent des parties communes et/ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
• Action contre des travaux constituant une appropriation ou une annexion des parties communes, en violation du statut de la copropriété, du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965.

Nos Conseils

Avant toute procédure judiciaire, il est important dans la mesure du possible de résoudre amiablement le conflit, à cet égard nous mettons tout en œuvre pour favoriser les négociations, avec un souci de réactivité et d’efficacité, notamment par l’organisation d’expertise amiable en présence des parties concernées.

Notre pratique régulière de l’expertise construction, associée à la collaboration de notre réseau d’experts techniques, permet d’être un interlocuteur efficace et crédible, tout en apaisant les tensions, face à des professionnels de la construction, des experts techniques, et compagnies d’assurance, de nature à permettre la résolution rapide du conflit par la rédaction d’un protocole d’accord protégeant les intérêts de chacun, et permettant une indemnisation complète de tous les préjudices subis.

En cas d’échec, notre rôle est de vous accompagner et mettre en œuvre la procédure judiciaire adaptée, sans attendre. La première étape judiciaire en matière de construction étant la mise en place d’un référé expertise, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.