Droit de la Construction

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Domaines d'intervention

Accident de la circulation, Loi dite Badinter du 5 Juillet 1985

Accident de la vie quotidienne, accident domestique

Accident dans la pratique d’un sport, accident de ski

Accident médical, ou encore victime d’une erreur médicale, d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale, d’une infection iatrogène …

Agression

Nos Conseils

Notre Cabinet, grâce à son expérience professionnelle en la matière, est à même de vous accompagner dans cette épreuve, afin de déterminer les préjudices corporels réparables, de les évaluer, de définir les différentes voies de la réparation : contentieuses ou transactionnelles.

Nous étudierons avec vous les pièces de votre dossier nécessaires à la construction de votre demande d’indemnisation.

Vos interrogations

Depuis 2005, il est apparu une nouvelle définition des préjudices indemnisables élaborée par le groupe de travail dirigé par Monsieur DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, et consigné dans le cadre d’un rapport déposé en juillet 2005.

Ce rapport opère une refonte globale de la nomenclature des préjudices corporels indemnisables.

Au sein de ce rapport, il est fait la distinction entre préjudices extrapatrimoniaux et les préjudices patrimoniaux, ou financiers qui correspondent principalement à des pertes de gain subies ou manquées.

Au sein de chaque catégorie, une ventilation doit être effectuée entre les préjudices temporaires c’est à dire intervenus avant la consolidation médico-légale de la victime, et les préjudices permanents subsistant après cette date.

Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux indemnisables

Temporaires ou permanents ?

Préjudices patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux indemnisables

Temporaires ou permanents ?

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Les préjudices extra-patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : perte de la « qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante » rencontrée par la victime durant son hospitalisation, son incapacité temporaire totale ou partielle et plus généralement durant sa maladie traumatique
• Souffrances endurées (SE) : « souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique »
• Préjudice esthétique temporaire

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : incapacité permanente qui a « une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime » et sur l’autonomie personnelle de celle-ci dans ses activités journalières
• Préjudice d’agrément : impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs
• Préjudice esthétique permanent
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement : « perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de famille »

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

Les préjudices patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux temporaires

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques
• Frais divers (FD) : frais de transport imputables à l’accident, frais de garde des enfants, soins ménagers, tierce personne temporaire, frais d’adaptation temporaire du véhicule voire du logement …
• Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : pertes de revenus subis par la victime durant la période d’incapacité temporaire ou totale

Préjudice patrimoniaux permanents

• Dépenses de santés futures(DSF) : frais de soins, de rééducation, d’appareillage futurs nécessités par l’handicap physiologique permanent
• Frais de logement adapté (FLA) : frais liés à l’adaptation de son logement au handicap de la victime
• Frais de véhicule adapté (FVA)
• Assistance par tierce personne (ATP)
• Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte ou diminution des revenus de la victime consécutive à son invalidité permanente
• Incidence professionnelle (IP) : incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle comme la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, sa perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi voire la nécessité d’abandonner sa profession
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : perte(s) d’année(s) d’études