Saisies immobilière

Les étapes principales de la procédure en saisie sont les suivantes :

• Le commandement de payer valant saisie immobilière : Il s’agit d’un acte d’huissier signifié au débiteur, contenant plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité.
• Le procès verbal descriptif des lieux : Ce procès verbal est établi par huissier de Justice à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement.
• La publication du commandement : Cette publication doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement.
• L’assignation devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation : L’assignation doit être délivrée au débiteur dans les deux mois qui suivent la publication du commandement.
• Dépôt du cahier des conditions de vente : Ce dépôt par le créancier poursuivant doit être effectué au Greffe dans les 3 jours qui suivent la délivrance de l’assignation.
• Dénonciation aux créanciers inscrits : A l’initiative du créancier, cette dénonciation doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent la délivrance de l’assignation.
• L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution : Le juge vérifie les conditions propres à la saisie, il statut sur les éventuelles contestations et ordonne la vente forcée, ou autorise la vente amiable le cas échéant.
• L’éventuelle vente amiable autorisée par le Juge
• La vente forcée ordonnée par le Juge.
• Le jugement d’adjudication
• Le titre de vente : Une fois obtenu, il doit être publié par l’adjudicataire ou le créancier poursuivant.
• L’éventuelle surenchère : Dans les 15 jours de l’adjudication, toute personne peut faire une surenchère qui ne peut être inférieure à 1/10ème du prix de vente. La surenchère doit être obligatoirement portée par un avocat.

• le revenu minimum d’insertion, lequel garantie un seuil de ressources minimales
• l’allocation de solidarité spécifique
• l’allocation d’insertion
• les prestations maladie en nature.

En terme juridique, il s’agit d’un droit réel immobilier accessoire à une créance.

Il est surtout une garantie de paiement, et son intérêt majeur est de permettre au créancier non payé de faire saisir l’immeuble puis le faire vendre.

L’hypothèque judiciaire peut être liée à un jugement de condamnation, ou, dans certains cas, être inscrite provisoirement, sur autorisation du juge, sans attendre la fin du litige, il s’agit d’une hypothèque judiciaire conservatoire.

Dans ce dernier cas, l’autorisation d’inscription doit être obtenue auprès du juge de l’exécution, lequel vérifiera l’existence d’une créance de somme d’argent fondée en son principe, ainsi que d’une menace dans le recouvrement de la créance.

Une fois l’autorisation du Juge obtenue, le créancier doit assigner le débiteur devant le tribunal compétent, dans un délai d’un mois à compter de l’inscription,  afin d’obtenir tenir un jugement définitif consacrant la créance.

L’ordonnance du Juge de l’Exécution doit être signifiée dans les huit jours, et L’hypothèque devra être publiée, dans les trois mois.

La durée d’une telle hypothèque est de trois ans, renouvelable une seule fois.

Comme toute mesure sur requête, l’ordonnance autorisant l’inscription pourra être contestée, tout comme l’inscription elle-même qui pourra faire l’objet d’une demande de mainlevée.

Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur, l’inscription ne nécessite pas d’autorisation du Juge de l’Exécution.

On ne parle plus d’hypothèque judiciaire provisoire.Elle pourra alors être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur.