Le droit de la copropriété, constitue une des branches principales du droit immobilier, et revêt une technicité toute particulière eu égard l’évolution des textes législatifs et une jurisprudence particulièrement abondant.
La vie en copropriété passe par le respect d’un certain nombre de règles. Si les copropriétaires ont des droits, ils se doivent aussi de respecter les obligations qui leur sont faites
Notre Cabinet habitué à ce type de procédure est à même de vous apporter un concours efficace, et la mise en place des procédures adéquates.
Nous intervenons dans le cadre :
- du contentieux du recouvrement de charges impayées
- de l’obligation de participer aux charges de copropriété
- des actions en modification et/ou en contestation de la répartition des charges générales et charge d’utilité
- des actions en modification et/ou en contestation de répartition des tantièmes.
- des actions en contestation de compte individuel de charges
- des actions en justice du syndicat des copropriétaires. (conservation de l’immeuble, recouvrement de charges …)
- des actions en annulation de clauses contraires aux articles d’ordre public de la loi
- des actions nées de la violation du règlement de copropriété
- des travaux privatifs exécutés en violation du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965
- des actions en contestation et/ou annulation de résolution votées en assemblée générales, pour motif de tenue irrégulière de l’assemblée générale.
- de l’action en communication de pièces pour la remise des archives du syndicat des copropriétaires par le syndic sortant
- de l’action en la désignation d’un administrateur pour représenter le syndicat des copropriétaires, en cas d’absence de syndic et/ou de carence du syndic.
- assistance aux syndics bénévoles
- du contentieux de la responsabilité des constructeurs dans le cadre de réalisation de travaux (désordres, mal façons, vices de construction, marché de travaux, travaux supplémentaires, assurance décennale etc…)
- des actions pour la mise en œuvre de travaux relatifs à la conservation de l’immeuble
- des actions contre des travaux privatifs affectant des parties communes de l’immeuble et : ou son aspect extérieur, contraire au règlement de copropriété, ou occasionnant des préjudices aux autres copropriétaires.
- des actions contre l’exécution de travaux privatifs sans autorisation du syndicat des copropriétaires, lorsque ces travaux affectent des parties communes et/ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
- de l’action contre des travaux constituant une appropriation ou une annexion des parties communes, en violation du statut de la copropriété, du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965
- du changement de destination de parties privatives contraire au règlement de copropriété
- des actions en annulation de clauses contraires aux articles d’ordre public de la loi
- des actions en trouble du voisinage (nuisances sonores, olfactives, désordres de construction provoqués par des travaux de rénovation d’un appartement voisin, ou par des travaux exécutés en parties communes…)
Vos interrogations :
Quelle est le rôle du syndic en cas de réparations urgentes ?
Le syndic doit administrer l’immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, faire procéder initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Les travaux sont qualifiés d’urgents lorsqu’ils sont nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et/ou à la sécurité des personnes.
Dans un tel cas, le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale, mais doit en convoquer une après.
A défaut le syndic engage sa responsabilité.
Peut-on contester une decision prise par l’assemblee generale ?
Après délibération de l’assemblée générale, le syndic établit un procès-verbal.
Ce procès-verbal, contenant les résultats des votes, est notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux copropriétaires.
Pour contester ce résultat, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la notification, pour agir devant le tribunal de grande instance. Le recours à un avocat est obligatoire.
Doit-on avoir l’autorisation de la copropriete pour installer des stores exterieurs ?
Une autorisation de la copropriété est indispensable pour l’installation de stores extérieurs, car cela affecte l’aspect extérieur de l’immeuble. Cette autorisation est donnée par l’assemblée à la majorité des voix de tous les copropriétaires à la majorité absolue.
De manière générale tout ce qui touche à l’aspect extérieur de l’immeuble doit être autorisé préalablement pas l’assemblée générale des copropriétaires.
Aussi, il convient d’adresser un courrier recommandé au syndic pour demander l’inscription d’une question complémentaire à l’ordre du jour, relative aux travaux envisagés, en les décrivant précisément.
Si l’assemblée annuelle s’est déjà déroulée, et sans attendre la prochaine, il faut demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au syndic.
Quel est mon recours en cas de refus abusif de la copropriete a autoriser les travaux ?
Lorsque l’assemblée refuse de donner l’autorisation prévue par l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire intéressé peut s’adresser à la justice pour obtenir une autorisation d’effectuer les travaux d’amélioration à ses frais
Le proprietaire d’un lot en rez-de-chausse est il tenu de participer aux charges d’ascenseur ?
L’ascenseur est un élément d’équipement commun, ce qui implique que les copropriétaires doivent participer aux charges y afférentes en fonction de l’utilité objective qu’ils en ont. (Article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965)
Aussi, seuls les copropriétaires des lots desservis par l’ascenseur doivent participer aux charges en fonction d’un coefficient d’étage imparti à leur lot par le règlement de copropriété.
Les propriétaires du rez-de-chaussée ne sont donc pas tenus de participer aux charges d’ascenseur.
Cependant, s’ils disposent d’un parking ou une cave au sous-sol, ils sont dans l’obligation de contribuer aux charges d’ascenseur.
Peut-on transformer une partie commune en une partie privative ?
Le copropriétaire souhaitant un lot commun doit naturellement en informer le syndic, lequel préparera un dossier d’évaluation du lot.
Ensuite, un géomètre expert détermine sa valeur et répartit des millièmes au nouveau lot ainsi qu’à tout l’immeuble.
Le dossier de rachat du nouveau lot sera mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour son approbation ou refus par les copropriétaires.
Naturellement, les frais de géomètre et de notaire liés à la rédaction au nouveau descriptif de la propriété sont supportés par le seul acquéreur.
A quel risque s’expose-t-on en cas de non paiement de ses charges de copropriete ?
Les charges de copropriétaires ont pour finalité de financer les dépenses courantes et les investissements.
Ainsi, si vous ne payez pas vos charges, ou avec du retard, vous pouvez mettre en danger la situation financière de votre copropriété particulièrement s’il s’agit d’une petite copropriété.
Vous vous exposez, en outre, à une action en justice à votre encontre en recouvrement judiciaire des charges, ce qui occasionnera des frais complémentaires de procédure à votre débit. Si malgré une décision de justice, vous ne deviez pas régler les montants dus, la copropriété pourra entamer une action en saisie immobilière de votre lot, qui se soldera par sa vente aux enchères.
Il est donc préférable, dès le premier incident d’impayé et de difficultés financières justifiées, de vous rapprocher du syndic pour convenir d’un échéancier amiable.
